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Le mercredi 14 novembre 2012 : 15H52

Des exemples de lois-cadres au Québec

>> La Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale ou Loi 112
>> Politique nationale de la ruralité

>>La Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale ou Loi 112

La loi-cadre sur la pauvreté adoptée au Québec en 2002 peut certainement être inspirante à plusieurs égards. Rappelons qu’elle est issue d’une initiative citoyenne et le fruit d’un long travail de mobilisation populaire. Cette loi a institué une stratégie, un comité consultatif, un centre d’études et un fonds afin de financer des initiatives sociales. Elle a créé l’obligation pour le gouvernement de déposer un plan d’action ainsi que des rapports annuels.

Tel que stipuler dans la loi, elle institue les éléments suivants:

  • une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale;
  • un Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale qui aura pour principal fonction de conseiller le ministre responsable de l’application de la loi dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des actions prise dans le cadre de la stratégie nationale;
  • un Observatoire de la pauvreté et de l’exclusion sociale qui sera un lieu d’observation, de recherche et d’échanges visant à fournir des informations qui soient fiables et objectives en matière de pauvreté et d’exclusion sociale;
  • un Fonds québécois d’initiatives sociales affecté au financement d’initiatives visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

La loi oblige le gouvernement à déposer un plan d’action précisant les activités qu’il prévoit réaliser pour poursuivre l’atteinte de ces buts. Ce plan d’action doit notamment prévoir des mesures afin d’améliorer la situation financière des prestataires du Programme d’assistance-emploi, de même que celle des personnes qui occupent un emploi et qui sont en situation de pauvreté.

La loi prévoit également l’obligation pour le ministre responsable de son application de déposer annuellement un rapport d’activités dans le cadre du plan d’action gouvernemental, de même que, à tous les trois ans, un rapport présentant un état de la situation.

Pour le Comité consultatif, la loi prévoit l’obligation, dans les deux ans de son institution, de soumettre au ministre un avis et des recommandations portant sur des cibles de revenu et sur les moyens pour les atteindre, de même que sur une prestation minimale versée dans le cadre du Programme d’assistance-emploi.

Pour en savoir plus

>>Politique nationale de la ruralité

Il ne s'agit pas d'une loi mais cette politique gouvernementale d’une durée de sept ans (2002-2014) mérite qu’on s’y attarde de plus près. 

Sa mise en œuvre repose sur une responsabilité partagée et a fait l’objet d’une entente entre le gouvernement du Québec et les principaux acteurs du développement rural québécois soit Solidarité rurale du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, l’Union des municipalités du Québec et l’Association des centres locaux de développement du Québec.

Cette entente de partenariat officialise les obligations du gouvernement ainsi que des partenaires et confirme la mise en place d’un Comité des partenaires de la ruralité.

Ses membres peuvent « soumettre tout dossier porté à leur attention par les milieux ruraux concernant une politique ou un programme devant être adapté pour répondre davantage aux spécificités et aux besoins de ces milieux ». Ils peuvent « formuler, s’il le juge à propos, des recommandations concernant les adaptations à apporter aux mesures qui leur auront été soumises ».

Solidarité rurale du Québec est reconnu à titre d’instance-conseil en développement rural. Cette organisation a le mandat, entre autres, de promouvoir la ruralité partout au Québec et de fournir, sur demande ou de sa propre initiative, des avis au gouvernement.

Une Journée de la ruralité portant sur l’avancement de la politique nationale de la ruralité a été aussi mise en place.

Le mandat du Comité des partenaires de la ruralité :

  • Conseiller le/la ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire dans la mise en oeuvre de la Politique.
  • Assurer une synergie dans les actions menées par les différents partenaires.
  • Faciliter la diffusion de l’information auprès des intervenants.
  • Promouvoir la ruralité.
  • Offrir un soutien à la connaissance des milieux ruraux par les apports de chacun en matière de recherches menées au sein de leur organisation, en facilitant la mise en réseau des différents acteurs.
  • Conseiller le/la ministre sur les priorités en matière de recherches et d’actions provenant des fonds des programmes et mesures de la Politique.
  • Participer à la formation et au suivi des groupes de travail, et les guider dans l’exploration des domaines porteurs de développement rural.
  • Procéder à l’évaluation de la mise en oeuvre de la Politique – chacun le faisant sous l’angle de son champ d’expertise.
  • Contribuer aux efforts de modulation des politiques, programmes et mesures s’adressant aux milieux ruraux.

Pour en savoir plus sur cette politique





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